Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente destinées aux consommateurs, conformes au Code de la consommation et au Code civil français (transposant notamment les directives 2011/83/UE et Omnibus 2019/2161).

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes conclues entre COOL FRANCE et les consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, via la boutique en ligne cool-france.com.

Article 2 — Formation du contrat

1. La présentation des produits ne constitue pas une offre contraignante.
2. La validation de la commande constitue l'offre d'achat du client.
3. La vente est conclue à la confirmation de commande adressée par e-mail.
4. Le contrat est archivé et accessible dans la confirmation de commande.

Article 3 — Prix et paiement

1. Tous les prix destinés aux consommateurs sont indiqués TTC (TVA incluse au taux applicable, en règle générale 20 %).
2. Frais de livraison : indiqués lors de la commande, avant le paiement ; à défaut de calcul, confirmés avec vous avant l'expédition.
3. En cas de réduction de prix, le prix le plus bas des 30 derniers jours est affiché (art. L112-1-1 du Code de la consommation — Omnibus).
4. Moyen de paiement : carte bancaire (Visa, Mastercard) via le prestataire de paiement Revolut.

Article 4 — Livraison

Livraison en France métropolitaine uniquement (hors Corse, outre-mer et Monaco). Frais de livraison : indiqués lors de la commande, avant le paiement ; à défaut de calcul, confirmés avec vous avant l'expédition. Les délais sont indiqués sur la fiche produit.

Article 5 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Détails et formulaire sur la page Droit de rétractation.

Article 6 — Garanties

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Une garantie commerciale du fabricant peut s'ajouter.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou du non-respect des consignes d'installation. Les dispositions légales impératives demeurent applicables.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Le droit français est applicable. Les dispositions impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence dans l'UE demeurent applicables (art. 6 du règlement Rome I). En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès du vendeur. Médiateur compétent : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://cm2c.net. La demande de médiation peut être déposée en ligne sur le site du médiateur ou adressée par courrier postal.