Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente destinées aux consommateurs, conformes au Code de la consommation et au Code civil français (transposant notamment les directives 2011/83/UE et Omnibus 2019/2161).

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les ventes conclues entre COOL FRANCE et les consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, via la boutique en ligne cool-france.com.

Article 2 — Formation du contrat

1. La présentation des produits ne constitue pas une offre contraignante.
2. La validation de la commande constitue l'offre d'achat du client.
3. La vente est conclue à la confirmation de commande adressée par e-mail.
4. Le contrat est archivé et accessible dans la confirmation de commande.

Article 3 — Prix et paiement

1. Tous les prix destinés aux consommateurs sont indiqués TTC (TVA 20 %).
2. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.
3. En cas de réduction de prix, le prix le plus bas des 30 derniers jours est affiché (art. L112-1-1 du Code de la consommation — Omnibus).
4. Moyens de paiement : carte bancaire, PayPal, virement bancaire.

Article 4 — Livraison

Livraison dans les pays de l'UE. Frais standard : 29,99 €. Livraison gratuite à partir de 500,00 €. Les délais sont indiqués sur la fiche produit.

Article 5 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). Détails et formulaire sur la page Droit de rétractation. Droit de rétractation

Article 6 — Garanties

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien. Une garantie commerciale du fabricant peut s'ajouter.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou du non-respect des consignes d'installation. Les dispositions légales impératives demeurent applicables.

Article 8 — Droit applicable et litiges

Le droit français est applicable. Les dispositions impératives de protection du consommateur de votre pays de résidence dans l'UE demeurent applicables (art. 6 du règlement Rome I). En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès du vendeur. Médiateur compétent : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://cm2c.net. La demande de médiation peut être déposée en ligne sur le site du médiateur ou adressée par courrier postal.