Informations sur le droit de rétractation

Informations destinées aux consommateurs conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation et au formulaire type figurant à l'annexe de l'article L221-5 du même code.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier votre décision.

Le délai court à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur) prenez physiquement possession du bien. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément — à compter de la réception du dernier bien.

Comment exercer ce droit

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (courrier ou e-mail) à :

COOL FRANCE
4 B Rue Jean Cocteau, ZA des Aspres, 11130 Sigean, France
info@cool-france.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la réception de votre décision. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé, sauf accord contraire.

Vous supportez les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Exceptions (art. L221-28 du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment à :

• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Biens descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène
• Services d'installation pleinement exécutés avec votre accord préalable exprès

Modèle de formulaire de rétractation

À l'attention de: COOL FRANCE, 4 B Rue Jean Cocteau, ZA des Aspres, 11130 Sigean, France, info@cool-france.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous (*) :

Commandé le (*)/reçu le (*): _______________

Nom du/des consommateur(s): _______________

Adresse du/des consommateur(s): _______________

Signature (uniquement en cas de notification papier): _______________

Date: _______________

(*) Rayez la mention inutile